Comment demander un logement social

En bref du diaporama ci-dessus, n'hésitez pas à contacter le site suivant : www.demande-logement-social.gouv.fr



Charges abusives

Cela peut arriver :

des antennes TNT qui ne sont pas à votre charge et que l'on vous facture quand même.

Des frais prélevés sur les locataires pendant 15 ans sans accord collectif ni justificatifs.

Notre action

En février 2010, le bailleur OPH de Dax (avant la fusion avec XLHabitat en 2015) a informé les locataires de la « rénovation des réseaux de télédistribution » impliquant le démontage de l’ensemble des anciennes installations et leur remplacement par de nouveaux modes de réception.

Au mois de mai suivant, les locataires étaient informés par une simple note de ce que les travaux évoqués allaient donner lieu à une charge nouvelle sans autre forme de précision.

A l’arrivée des premiers avis d’échéance, les locataires constataient qu’il était facturé au titre de l’adaptation de l’antenne 5,64 euros / mois pour chaque logement en collectif et

2,36 € s'agissant d'antenne individuelle. Les facturations liées aux travaux de remplacement des installations de télé réception de 2010 seraient répercutés pendant 15 ans !

 

Puis les prix ont varié durant les années suivantes jusqu'à séparer l'installation à 4,02 € (pour les antennes collectives) et 1,07 € (pour les antennes individuelles), et la part de maintenance à 1,20 euros / mois, ce dans les 2 cas.

En janvier 2016 Xlhabitat décidait enfin de suspendre la facturation de la maintenance ( entretien) de ces antennes...

La CNL 40 a accompagné une de ses adhérentes pour saisir la Commission départementale de Conciliation en août 2017 : La CDC n'a pu trancher et a constaté l’absence de conciliation.

 

Par conséquent la CNL a saisi le tribunal de Mont de Marsan pour une Action de Groupe actuellement en cours, face au caractère illicite de la pratique de XL Habitat qui cause un préjudice individuel aux locataires et justifie cette action.

En mars 2018, cette ligne de charge a disparu des avis d'échéances par décision du Conseil d'Administration de XLHabitat.

La CNL 40 se réjouit de cette décision qui conforte sa position mais demande en outre le remboursement des sommes versées indûment par chaque locataire de l'ancien OPH de Dax repris par XLHabitat : environ 1200 locataires sont concernés.

 



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