Compteur Linky : vous êtes en droit de refuser.

La décision ruineuse d’équiper tous les foyers français de ce compteur,

déjà obsolète et dangereux constitue un énorme gaspillage.


En tant que locataire ou propriétaire, vous n’êtes pas obligé-e-s d’accepter.

Nul n’a le droit de pénétrer chez vous sans autorisation.


Il est probable qu’Enedis ou son prestataire après courriel ou courrier,

vous harcèle téléphoniquement pour prendre rendez-vous.
Sachez que vous n’êtes pas obligé-e-s de répondre.

et que vous pouvez raccrocher librement.

Découvrez un petit film bien clair en bas de page

Ayez conscience qu’Enedis ou son prestataire ne vous diront pas nécessairement la vérité :


On vous dira peut être que vous n’avez pas le choix : c’est faux.


On vous dira aussi sûrement que vous paierez les futurs relevés si vous gardez votre ancien compteur : c'est faux.

En effet, vous payez déjà votre relevé dans la taxe (TURPE) qui est incluse dans votre facture.


On vous menacera peut être de vous couper le courant ou de ne plus vous dépanner si vous en avez besoin : c’est mensonger et illégal. Si vous obtenez des poseurs qu’ils écrivent cette menace, vous pourrez même saisir la justice.


On vous affirmera que les compteurs Linky sont gratuits : c’est faux.

Vous les paierez selon les modalités déjà prévues, à partir de 2021, afin de préserver les milliards de dividendes payés aux actionnaires d’Enedis.
Si vous acceptez de changer de compteur (ce qui est votre droit bien sûr), avec la même puissance, vous perdrez en ampérage.

Et donc, lorsque vous brancherez des appareils qui nécessitent plus de puissance au démarrage, ou si vous utilisez trop d’appareils à la fois, Enedis coupera votre courant à distance et vous expliquera qu’il vous faut souscrire un autre abonnement avec une puissance supérieure.
Alors le Linky, si votre installation est ancienne, ou si la section des câbles entre le compteur et le tableau électrique est insuffisante pour supporter un changement de puissance, ou si votre électroménager ou vos lampes ne sont pas compatibles, en cas d’incendie ou de détérioration, vous seuls serez responsables et jamais Enedis.
En cas de pic de consommation, Enedis pourra intervenir directement sur la marche de vos appareils électriques.

 

Pour seulement 10 euros, la CNL 40 (Fédération du logement)

vous envoie les autocollants à disposer sur votre boitier,

après avoir (par recommandé avec AR)

envoyé votre lettre argumentée au siège d'Enedis,

dès leur prise de contact pour un rendez-vous.

 

Voir les formulaires à remplir ci-dessous

Opposition à Linky :


Si le compteur est à l’intérieur de la maison, chacun d’entre vous, propriétaire ou locataire, est libre de refuser, sans même donner d’explication, car on ne peut rentrer de force dans votre domicile, ce qu’un récent jugement vient de confirmer.


Si le compteur actuel est à l’extérieur, vous pouvez matérialiser votre refus par un écriteau bien lisible et prendre votre installation en photographie.

En cas d’effraction ou de problème avec le Linky, alors que vous avez signifié votre refus par lettre recommandé avec AR après contact, s’il est posé quand même, vous pourrez ainsi justifier du non respect de votre volonté et de votre propriété.

A ce jour, plus de 320 municipalités ont souhaité s’opposer au déploiement sur leur territoire des compteurs communicants Linky, Gazpar et cie. Mais, hélas, il y a aussi beaucoup de maires qui n'ont pas encore pris leurs responsabilités.

 J’ai donc demandé à un cabinet d’avocats spécialisés de travailler sur ce sujet et de mettre au point des documents pour que les particuliers puissent se défendre.

 Vous trouverez un modèle de ces documents ici :

 Argumentaire explicatif du cabinet d'avocats lié à ces dispositions.

 Modèle de lettre-mise en demeure refus Linky (annexe 1)

 Modèle de lettre de raccordement sans Linky (annexe 2)

 Modèle de lettre-demande de documents administratifs (annexe 3)

 Modèle de lettre vers la commune pour lui rappeler ses responsabilités (annexe 4)

   et leurs originaux sur le site du Cabinet d'avocats (lien ici)

 Comme pour les communes, certains documents peuvent laisser à penser qu'il s'agit de s’accommoder des compteurs Linky, d'exiger qu'ils soient posés de façon légale : en réalité, il s'agit bien de mettre en défaut Enedis et d'empêcher la pose des Linky.

 Remarques :

 Vous pouvez noter que le document en annexe 4 vous permet d’interpeller votre maire et de le mettre face à ses responsabilités.

 - Les particuliers concernés par un nouveau raccordement vont pour leur part pouvoir mettre à profit une étonnante erreur des autorités, mise au jour par nos avocats : seul le distributeur de gaz GrDF est compétent pour installer un compteur Linky sur les nouveaux points de raccordement, Enedis le fait donc de façon parfaitement illégale !

 - Par contre, nous travaillons encore pour proposer des solutions aux gens qui ont hélas déjà un Linky qui leur a été posé et imposé.

 Des gens ont décidé d'entrer jusque dans nos logements pour poser leurs compteurs espions et nuisibles, et faire leur business en nous ordonnant de nous taire et de baisser les yeux : ne nous laissons pas faire !

 Article de Stéphane Lhomme - Conseiller municipal de Saint-Macaire (33490)

 Animateur du site http://refus.linky.gazpar.free.fr


Si vos élus municipaux n’ont pas le courage de vous protéger par une délibération ou un arrêté du maire, il vous reste le refus individuel. Et ce refus est facile et sans risque lorsque le compteur d’électricité est dans votre logement (ou dans un jardin bien protégé, voir plus bas), ce qui est le cas de plus de la moitié des logements en France, soit environ 20 millions de logements !

 

Cas 1 : le compteur est dans votre logement (ou dans votre jardin bien fermé)

En effet, si le compteur d’électricité est dans votre logement, c’est gagné : la Loi vous protège, rien ni personne ne peut vous obliger à laisser entrer les poseurs de Linky, y compris si vous êtes simplement locataire : même votre propriétaire ne peut vous y contraindre.

Idem si le compteur d’électricité est dans votre jardin, à condition qu’il ne soit pas accessible : si votre jardin est ouvert, ou si la clôture est aisément franchissable, ils ne se gêneront pas pour entrer, bien que ce soit totalement illégal (à vous ensuite de les attaquer en justice, or ils ont de puissants cabinets d’avocats capables de faire durer la procédure pendant plus de 10 ans !)

 

Restez fermes et ne vous laissez pas impressionner par les menaces des poseurs de Linky qui utilisent les pires méthodes : intimidations, menaces d’appeler la police, de couper l’électricité, de vous faire infliger des amendes, de faire payer la « relève à pied » : c’est du bluff, aucune mesure de rétorsion n’a été votée (de toute évidence de peur d’une révolte citoyenne).

Vous pouvez toutefois signifier votre refus par lettre recommandée à Enedis (Modèle de lettre-mise en demeure refus Linky (annexe 1) et voir article précédent) mais il est inutile d’écrire à nouveau s’ils vous répondent (ils s’agira d’une lettre type pour vous « rassurer » par rapport aux risques, vous intimider par rapport à votre refus et prétendre que vous n’avez pas le droit de refuser : ne vous laissez pas intimider !)

 

Cas 2 : votre compteur est accessible aux équipe d’Enedis

Par contre, si vos compteurs sont dans les parties communes d'un habitat collectif, ou s'ils sont directement accessibles depuis la rue, Enedis, GrDF et leurs sous-traitants tenteront de changer vos compteurs par surprise.

Les témoignages se multiplient : les installateurs n'hésitent pas à pénétrer dans les jardins (illégalement !) et à changer les compteurs pendant votre absence. Des personnes proposent de faire une signification par huissier pour faire cesser ces agissements. Attention, c’est payant.

 

Il existe d’autres façon de protéger son compteur : des gens garent une vieille voiture contre le compteur, ou une vieille charrette, ou mettent une palette de briques, etc (à condition bien sûr de ne pas gêner la circulation dans la rue), ou encore coffrent leur compteur ou le protègent par des barres en acier… Légitime défense face au totalitarisme d’Enedis !

De toute façon, dès que l'implantation vous vient aux oreilles (voir carte Enedis pour périodes), utilisez les lettres et démarches décrites article précédent.

 

Attention :

Même si vous réussissez à sauver vos bons vieux compteurs, il est probable que vous ayez à subir les compteurs installés chez vos voisins, que ces derniers soient favorables à ces engins ou qu'ils n'aient pas pu ou pas su s'opposer à leur installation.

La stratégie prioritaire est donc, avant de passer au refus individuel, de voir s'il n'est pas d'abord possible que votre commune s'oppose aux compteurs communicants. Contactez-vos élus pour les informer et leur demander quelles sont leurs intentions. Demandez-leur de vous aider à protéger votre santé et celle de vos proches. Rassurez-les, s’ils sont craintifs, avec ce rappel juridique.

Mobilisez vos voisins et contactez ensemble vos élus pour les amener à prendre position : même ceux qui sont favorables aux compteurs communicants vous écouteront de façon attentive... si vous êtes nombreux !!!!

 

La santé des enfants de la commune et la préservation des libertés publiques doivent passer avant toute autre considération. Indiquez à vos élus que des centaines de communes ont déjà pris position, diffusez leur les lettres aux habitants ou délibérations adoptées en leur demandant de les prendre en exemple (cf la délibération-type sur page commune)...

Veuillez s'il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous.

Ainsi nous pourrons vous envoyer la lettre type à envoyer à Enedis (email requis) en format Openoffice (équivalent gratuit word) et votre adresse postale pour l'envoi des autocollants sous pli.

Veuillez ajouter votre commande au panier ci-dessous. Merci d'avance.

Note : veuillez remplir les champs marqués d'un *.

kit à découper d'autocollants pour coffret électricité

2 autocollants à découper (l'un horizontal, l'autre vertical), à coller sur le coffret, après avoir envoyé  en recommandé avec AR la lettre type de refus du compteur linky (modèle à demander à la CNl40 ici et à mettre en forme) suite à l'approche de quelque manière que ce soit d'Enedis concernant Linky et son installation

10,00 €

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