Article Sud Ouest - 16 novembre 2024

Locations Airbnb :
ce que prévoit la loi adoptée

par le Parlement

Rééquilibrer la part de logements saisonniers et de logements de longues durées dans les territoires touristiques : c'est le but de la loi qui a été adoptée par les députés ce jeudi 7 novembre 2024, après les sénateurs mardi.

Des boîtes à clés, souvent utilisées pour fournir des clés aux touristes utilisant la location de propriétés privées via Airbnb et des plateformes similaires. © AFP - David Gannon

Avec la "loi Airbnb", les députés ont adopté ce jeudi un texte qui intéresse particulièrement les habitants des régions touristiques françaises, mais toutes les communes de France pourront s'en saisir. Le projet de loi était dans les tuyaux depuis près de deux ans, il avait été suspendu avec la dissolution de l'Assemblée nationale et il a finalement été adopté par les sénateurs puis les députés après quelques compromis. "C'est un texte pour les Français, pour tous ceux qui recherchent un logement de longue durée et qui ne parviennent pas à se loger", a souligné, lors des débats au Sénat, la ministre du Logement Valérie Létard.

Que prévoit le texte de loi porté par un député socialiste des Pyrénées-Atlantiques, Iñaki Echaniz, et une députée Renaissance du Finistère, Annaïg Le Meur votée successivement par le Sénat et l'Assemblée nationale ? France Bleu vous explique.

Une "boîte à outils" pour réguler les meublés de tourisme

"Toutes les communes pourront mettre en place des quotas de meublés de tourisme, désigner des zones réservées à la construction de résidences principales ou encore abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales entre 120 et 90 jours, entre autres mesures", se félicitent les deux députés qui ont porté le texte de loi. Des plateformes comme Airbnb et Abritel, qui ont pris de l'ampleur ces dernières années, sont particulièrement visées par le législateur.

L'idée générale du texte est de limiter les avantages fiscaux octroyés à certains propriétaires de logements de tourisme et de faciliter la tâche des collectivités locales qui tentent de réglementer les choses chez elles. Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur parlent de "donner aux maires une véritable boîte à outils pour réguler effectivement les meublés de tourisme, dont le développement est parfois devenu incontrôlable et favoriser le logement permanent". Toutes les communes peuvent s'en emparer "peu importe si elles sont dans un territoire tendu ou pas", a précisé Annaïg Le Meur à France Bleu Breizh Izel.

Article Sud Ouest - 16 novembre 2024

Des avantages fiscaux revus à la baisse

Après les discussions menées à l'Assemblée, au Sénat et en commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs), la "niche fiscale" associée aux meublés touristiques reste en vigueur, mais elle a été réduite. Jusqu'ici, il était nettement plus avantageux de louer un meublé touristique qu'un logement classique. Avec cette loi, les règles changent un peu.

Actuellement, en fonction du confort du logement, le taux d'abattement des locations de tourisme peut varier de 50 à 71%. Avec l'article 3 du texte de loi, les règles sont davantage harmonisées d'un logement à un autre. Pour les loueurs de meublés de tourisme classés (c'est-à-dire ceux qui disposent d'équipements spécifiques de confort) et de chambres d'hôte, l'abattement fiscal se montera à 50%. Cet avantage sera limité aux loueurs dont les recettes n'excèdent pas 77 700 euros. Pour les propriétaires de meublés de tourisme, on sera sur 30% d'abattement jusqu'à 15.000 euros de recettes.

Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz comptent sur le projet de loi de finances pour défendre "la nécessité d'aligner la fiscalité entre la longue et la courte durée en augmentant l'abattement sur la location nue (NDLR, pour laquelle la durée du bail est de trois ans minimum)".

Airbnb : adoption définitive de la proposition de loi réduisant l'avantage fiscal des locations de meublés touristiques

La proposition de loi visant à "renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale", qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale ce jeudi 7 novembre. Ce texte transpartisan, initié par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes) vise notamment à réduire les avantages fiscaux dont bénéficient les locations de courte durée de type Airbnb.

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi dite "anti-Airbnb". Deux jours après le vote unanime des sénateurs, les députés ont à leur tour approuvé (par 168 voix contre 54), ce jeudi 7 novembre, le texte visant à "renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale". 

Objectif de la proposition de loi : "lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée" en réduisant les avantages fiscaux liés à la location de meublés touristiques.

Retardé par la dissolution de l'Assemblée

Cet ultime vote au Palais-Bourbon est l'aboutissement d'un processus législatif notamment perturbé par la dissolution de l'Assemblée nationale. Déposée à l'Assemblée nationale en avril 2023 par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes), ce texte transpartisan avait été adopté en première lecture par les députés en janvier 2024, puis par le Sénat en mai de la même année.

Les deux Chambres du Parlement ayant cependant voté la proposition de loi dans des versions différentes, une commission mixte paritaire (CMP) rassemblant sept députés et sept sénateurs avait été convoquée pour tenter d'établir un compromis, mais... la dissolution de l'Assemblée nationale avait stoppé le processus sans certitude qu'il soit relancé par la suite. Ce qui a finalement été le cas puisque le Premier ministre, Michel Barnier, a décidé de convoquer une nouvelle CMP qui est parvenue à un accord le 28 octobre. C'est ce texte qui vient d'être définitivement adopté par le Parlement.

Réduction de l'avantage fiscal

Dans sa version issue de l'instance de conciliation entre l'Assemblée et le Sénat, qui est donc désormais la copie finale, la loi votée prévoit de réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les meublés non classés : celui-ci sera de 30% dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels, contre 50% dans la limite de 77 700 euros actuellement. Une mesure qui aligne ces meublés sur les locations nues. 

Les meublés classés et chambres d'hôtes verront eux aussi leur abattement fiscal réduit : celui-ci sera de 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels, contre 71% dans la limite de 188 700 euros actuellement. La semaine dernière, tout en se joignant au groupe Socialistes pour se féliciter d'une "victoire" après l'accord trouvé en CMP, Inaki Echaniz a estimé que cet abattement restait encore "trop généreux". "Le Sénat a fermement refusé de le baisser davantage", a regretté le député socialiste sur son site, se disant déterminé à obtenir de nouvelles avancées dans le cadre du projet de loi de finances 2025.

Un encadrement renforcé pour répondre aux besoins des territoires et soutenir le logement permanent. Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République)

Dans le but de "sauvegarder l’apport essentiel pour les maires que constituent les mesures d’encadrement réglementaires (...) les députés ont accepté que demeure un avantage bénéficiant aux meublés de tourisme classés", a précisé Inaki Echaniz. De son côté, à l'issue de la CMP, Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) s'est réjouie d'une "victoire pour le logement". Et d'ajouter : "Nous avons fait aboutir notre #PPL pour réguler les meublés touristiques. Un encadrement renforcé pour répondre aux besoins des territoires et soutenir le logement permanent".

Article Sud Ouest - 16 novembre 2024

Nombre de jours, quotas d'autorisation, secteurs réservés

En outre, les communes pourront, "sur délibération motivée", abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90 jours (contre 120 aujourd'hui). Elles pourront également fixer des quotas d'autorisation de meublés de tourisme et délimiter dans leur plan local d'urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Cette dernière disposition pourra concerner les communes situées en zone tendue, ainsi que celles ayant plus de 20% de résidences secondaires sur leur territoire.

Par ailleurs, "toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme", qu'il s'agisse de sa résidence secondaire ou de sa résidence principale, devra désormais procéder "à une déclaration soumise à enregistrement".

Enfin, à partir de 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront au minimum disposer d'un diagnostic de performance énergétique classé D