Défense des habitants & des consommateurs : notre priorité

La CNl40 est à votre écoute pour tous vos soucis de logement et de consommation

XLHabitat : Pas d'augmentation de loyers pour 2020 !

Le 2 Octobre 2019, le Conseil d'Administration d'XLHabitat a voté le gel des loyers pour l'année prochaine.

L'Etat français demandait d'appliquer une augmentation de 1,53 % au 1er Janvier 2020.

La Fédération du Logement des Landes (CNL40) a vivement déclaré que les locataires ne sont pas des promoteurs immobiliers et que, l'Etat, négligeant la solidarité nationale, ne peut pas nous demander une solidarité entre pauvres.

M. Fortinon, président du Conseil d'Administration d'XLHabitat, a appuyé notre revendication, en déclarant que la cohérence nous impose de résister.

C'est donc avec plaisir que nous vu le gel des loyers voté par 11 voix - 6 abstentions et 2 contre.

Ici l'article dans notre quotidien régional

et ici un article présentant un état des lieux du bailleur social principal de notre département





À propos

Vous êtes locataires dans le parc social ou privé, accédants à la propriété ?

la Confédération Nationale du Logement est à vos côtés afin de faire respecter vos droits et améliorer votre pouvoir d’achat.

La Confédération Nationale du Logement est une organisation de progrès social de large rassemblement à caractère syndical qui agit pour la défense d’une politique de l’habitat et la mise en œuvre d’une politique sociale assurant un véritable droit au logement. Notre association agit de même dans tous les domaines de la consommation.

 

Créée en 1916, la CNL est aujourd’hui la première organisation nationale de défense des droits et des intérêts des habitants.


Elle milite pour le droit au logement pour tous, accessible et de qualité, des services publics de proximité, un habitat durable et maîtrisé.

La CNL regroupe plus de 70 000 familles adhérentes et près de 700 représentants élus aux Conseils d’administration des organismes d’habitat social.
Elle est présente dans 13 régions
et est organisée en 89 fédérations départementales regroupant plus de 4 600 amicales de locataires.

 

C'est aussi une association de consommateurs.

 

Dans le département des Landes, nous sommes à votre écoute pour tous les problèmes liés au logement par lui-même mais également pour les consommations de celui-ci. En tant qu'association de consommateurs nous vous défendons face à vos fournisseurs d'électricité, de gaz, télécom, internet etc.... et nos actions sont suivies d'effet .

 

Vous n'êtes pas seuls !!


GLOSSAIRE

Pour se retrouver dans tous les sigles administratifs qui entourent le logement social ou privé, voici quelques définitions :

 

CDC :

La commission

départementale

de conciliation (CDC)

 

Vous avez un litige avec votre propriétaire ?

La CDC peut régler votre différent :

En effet elle a pour objet de concilier les parties en offrant la possibilité au bailleur et au locataire de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge.

Son rôle :

Concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer, de rechercher ensemble une solution sans s'adresser au juge. Son intervention est gratuite.

A défaut d'accord, un avis est rendu. Cet avis est important devant le tribunal saisi par la suite.

Sa composition :

A minima 2 représentants des bailleurs et 2 représentants des locataires. Elle est présidée alternativement par un représentant de chaque collège.

C'est une instance paritaire composée de représentants de bailleurs et de locataires nommés par le Préfet. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations assure son secrétariat :

 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

(DDCSPP)

1 place Saint Louis - BP 371

40012 Mont-de-Marsan Cedex

Tél. : 05 58 05 76 30

ddcspp@landes.gouv.fr

 

Ses compétences :

Les litiges de nature individuelle portant sur : états des lieux, dépôt de garantie, charges et réparations locatives, réévaluation du loyer lors du renouvellement de bail, décence du logement.

Et les difficultés de nature collective portant sur : l'application des accords collectifs nationaux (par exemple les congés-vente) ou locaux ; l'application d'un plan de concertation locative ; le fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles.

dépliant explicatif ici

 et modèle de lettre de saisine ici


COMED : La COMED (Commission de Médiation) gère le premier recours en fonction de l’application du «Droit Au Logement Opposable» (DALO) :
Bien que le droit au logement figure dans la loi française depuis 1982, il y a selon l’Insee environ 3 millions de mal-logés en France, dont 86.000 sans-abri. C’est pour tenter de remédier à ce constat que la loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. Conformément à cette loi, l’Etat a obligation de garantir à toute personne résidant en France un logement décent.
La loi Dalo garantit à chacun un droit au logement effectif.
Le droit au logement est garanti par l’Etat aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour les mal logés dont les démarches sont restées vaines, la loi instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :
- un recours amiable devant une commission de médiation départementale qui peut, selon l’urgence de la situation, demander au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral
- à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cela concerne les personnes en grande difficulté : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants, personnes dont le logement est indigne ou insalubre.
Il concerne toute personne éligible aux logements sociaux qui n’a pas reçu de réponse à sa demande après un délai anormalement long.



La CNl40 est à votre écoute pour tous vos soucis de logement et de consommation




Dans les rubriques ci-dessous, des liens vous emmènent sur une page dédiée



Logement indécent,

logement insalubre : Mieux comprendre la législation du logement. Sur l'image :

lien vers l'INC

(institut National de la Consommation


Logement

Vigilance de tous les jours sur vos charges locatives et diverses.

Charges abusives :
Par exemple : des antennes TNT qui ne sont pas à votre charge et que l'on vous facture quand même.

la CNL vous défend. (détails ici)


Retrouver un toit : La CNL 40 participe à la COMED (commission qui fait appliquer le Droit au

                   Logement)


Consommation

Compteur Linky : opposition à son installation. Ce qu'il faut savoir pour bien résister. (suivez le lien)


Eau potable : La pollution des nappes phréatiques landaises est toujours efficiente.
Maintenir la pression pour que la salubrité revienne. La CNL 40 est présente aux Commissions Consultatives des Services Publics Locaux du SYdec, du SIBVA, de l'agglomération de Mont de Marsan et de l'agglomération de Dax.



Obtenir réparation : rejoindre l'action de groupe intentée

pour que le montant des charges

                   concernant les boitiers TNT

                   soit restitué.



 économie d'énergie

économies d'énergie : La CNL 40 informe et forme sur les moyens à notre portée pour économiser l'énergie utilisée dans le logement, car l'énergie la moins chère c'est celle que l'on utilise pas.

Actualités de la CNL 40

# Présence de la CNL au SIBVA (Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour), distributeur d'eau.

# Présence de la CNL 40 à la COMED (Commission de Médiation)

# Economies d'Energie : du concret au quotidien ? avec la première rencontre de la CNL 40 avec SOLIHA

# Stand au Forum des Associations de la Ville de Dax : un succès.

 



Une écoute de proximité :

Une adresse mail : cnl.landes@orange.fr

une adresse : 3 rue du Grand Piton - 40100 DAX - Permanence tous les lundis de 15 h à 19 h

Un téléphone : 05 58 97 48 52 - Laissez un message.