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concernant votre logement
Tél. : 05 58 97 48 52 (répondeur)
e-mail: cnl.landes@orange.fr
Nous faisons de notre mieux,
mais pour éviter de vous trouver devant une porte close, celle de notre local de Dax (travaux, covid, etc...)
n'hésitez pas, avant de passer, à nous joindre au n° suivant : 05 58 97 48 52
GLOSSAIRE
Pour se retrouver dans tous les sigles administratifs qui entourent le logement social ou privé, voici quelques définitions :
Avant d'aller au tribunal pour un litige avec votre propriétaire,
saisissez la CDC.
C'est simple et gratuit
La commission
départementale
de conciliation (CDC)
Vous avez un litige avec votre propriétaire ?
La CDC peut régler votre différent :
En effet elle a pour objet de concilier les parties en offrant la possibilité au bailleur et au locataire de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge.
Son rôle :
Concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer, de rechercher ensemble une solution sans s'adresser au juge. Son intervention est gratuite.
A défaut d'accord, un avis est rendu. Cet avis est important devant le tribunal saisi par la suite.
Sa composition :
A minima 2 représentants des bailleurs et 2 représentants des locataires. Elle est présidée alternativement par un représentant de chaque collège.
C'est une instance paritaire composée de représentants de bailleurs et de locataires nommés par le Préfet. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations assure son secrétariat :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
(DDCSPP)
1 place Saint Louis - BP 371
40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél. : 05 58 05 76 30
ddcspp@landes.gouv.fr
Ses compétences :
Les litiges de nature individuelle portant sur : états des lieux, dépôt de garantie, charges et réparations locatives, réévaluation du loyer lors du renouvellement de bail, décence du logement.
Et les difficultés de nature collective portant sur : l'application des accords collectifs nationaux (par exemple les congés-vente) ou locaux ; l'application d'un plan de concertation locative ; le fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles.
et modèle de lettre de saisine ici
COMED : La COMED (Commission de Médiation) gère le premier recours en fonction de l’application du «Droit
Au Logement Opposable» (DALO) :
Bien que le droit au logement figure dans la loi française depuis 1982, il y a selon l’Insee environ 3 millions de mal-logés en France, dont 86.000 sans-abri.
C’est pour tenter de remédier à ce constat que la loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. Conformément à cette loi, l’Etat a obligation de garantir à toute personne
résidant en France un logement décent.
La loi Dalo garantit à chacun un droit au logement effectif.
Le droit au logement est garanti par l’Etat aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour les mal logés dont les démarches sont restées vaines, la loi instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :
- un recours amiable devant une commission de médiation départementale qui peut, selon l’urgence de la situation, demander au préfet de
procurer un logement sur le contingent préfectoral
- à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cela concerne les personnes en grande difficulté : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants, personnes dont le logement est
indigne ou insalubre.
Il concerne toute personne éligible aux logements sociaux qui n’a pas reçu de réponse à sa demande après un délai anormalement
long.
Consommation
Eau potable : La pollution des nappes phréatiques landaises est toujours efficiente.
Maintenir la pression pour que la salubrité revienne. La Fédération du Logement des
Landes (CNL 40) est présente aux Commissions Consultatives des Services Publics Locaux du SYdec, du SIBVA, de l'agglomération de Mont de
Marsan et de l'agglomération de Dax.
Economies d'énergie : La Fédération du Logement des LandesL (CNL 40) informe et forme sur les moyens à notre portée pour économiser l'énergie utilisée dans le logement, car l'énergie la moins chère c'est celle que l'on utilise pas.
On parle logement sur les ondes, avec la fédération du Logement :
Vigilance de tous les jours sur vos charges locatives et diverses.
Charges abusives :
Par exemple : des antennes TNT qui ne sont pas à votre charge et que l'on vous facture quand même.
la Fédération du Logement des Landes (CNL40) vous défend. (détails ici)
Logement
Présence de la Fédération du Logement des Landes (CNL 40) à la Commission Départementale de Conciliation.
Retrouver un toit : La Fédération du Logement des Landes (CNL 40) participe à la COMED (commission qui fait appliquer le Droit au Logement)
Une écoute de proximité :
Une adresse mail : cnl.landes@orange.fr
une adresse : 3 rue du Grand Piton - 40100 DAX
Permanence les lundis de 15 h à 18 h (perturbations covid : appelez ou laissez un message internet)
Un téléphone : 05 58 97 48 52 - Laissez un message.
La Fédération du Logement des Landes est une association loi 1901