La colocation est régie par l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, complétée notamment par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Avec un succès grandissant, la colocation se répand de plus en plus. Elle permet de partager un grand espace à plusieurs pour une somme modique. La colocation s’adresse aussi bien aux étudiants, salariés, concubins, retraités, familles recomposées ou monoparentales, etc.

 

Pour votre contrat de colocation,

découvrez comment choisir

entre bail individuel et bail unique.

Dans tous les cas, la colocation peut être exécutée

via un contrat de colocation vide

ou un contrat de colocation meublée.

 

Le bail unique pour tous les colocataires

 

Principe du bail unique

 

Pour être valable, le bail unique (ou commun) doit être signé par tous les locataires. À défaut, celui qui n’a pas signé n’a pas de droit sur le logement.
Le paiement du loyer n’est pas fractionné. Le bailleur pourra donc réclamer l'intégralité du loyer à l'un ou l'autre des colocataires.

En général, les colocataires se mettent d’accord sur la quote-part due par chacun. Chaque colocataire paye la part correspondante au loyer ainsi que les charges afférentes.

Le paiement des charges peut se faire de deux façons :

 

• Par provision mensuelle avec régularisation annuelle

• Ou grâce à un forfait versé en même temps que le loyer (sans possibilité de régularisation)

 

La clause de solidarité dans le bail 

 

Une clause de solidarité est très souvent insérée dans le contrat de bail. 

En application de la clause de solidarité, les colocataires sont indivisibles et solidaires par rapport au contrat de location.
En clair, en cas de défaut de paiement d’un des colocataires, le bailleur peut demander le paiement du tout à n’importe lequel des colocataires. Le colocataire qui a payé pour les autres peut bien sûr se retourner vers le colocataire défaillant.
Cette clause de solidarité s'avère très utile pour le bailleur. 

 

Départ d’un des colocataires

 

Sous réserve de respecter le délai de préavis, un locataire peut partir à tout moment mais son départ entraîne des conséquences notables pour les autres. En effet, le locataire devra continuer à payer sa part du loyer jusqu’à l'arrivée d'un nouveau colocataire.

Depuis la loi ALUR, en présence d’une clause de solidarité, le colocataire sortant et sa caution sont tenus pendant 6 mois après le départ du logement.
Le sortant n’est délivré de son obligation :

 

• Qu’à l’issue de ce délai de 6 mois

• Ou avant ce délai en cas d’arrivée d’un nouveau colocataire

 

Lors de son départ, il ne peut pas demander le remboursement de son dépôt de garantie directement car elle est subordonnée à la remise des clefs et au départ de tous les colocataires. Ils doivent donc s’arranger entre eux sur ce point.
L’arrivée d’un nouveau membre dans la colocation donne lieu à un avenant au contrat de colocation.

 

Les autres points clés du bail 

 

Que le bail soit commun ou individuel, la taxe d’habitation est due pour le logement entier. Il faudra donc prévoir de répartir cette dépense entre les colocataires.
L’entrée dans le logement est l’occasion de réaliser un état des lieux commun où tous les colocataires sont présents.
Enfin, la caution peut être propre à un individu ou bien elle peut s’engager pour plusieurs colocataires.
En résumé, le bail unique a l’avantage de protéger le bailleur grâce au jeu de la clause de solidarité qui lui offre des garanties démultipliées.
Pour le candidat à la colocation, le choix d’un bail unique reste néanmoins plus compliqué à gérer à l’entrée et à la sortie des lieux. Surtout, les habitants du logement doivent se mettre d’accord sur une organisation millimétrée pour permettre une vie commune sereine.

 

 

 

Le contrat de bail individuel pour chaque colocataire

 

Principe du bail individuel

 

Situation moins fréquente, plusieurs contrats de bail peuvent être réalisés entre chaque colocataire et le bailleur.
Le logement est alors divisé en plusieurs pièces. Le bail porte sur la pièce louée.
Le colocataire dispose de la jouissance exclusive de la pièce en question. Cette pièce doit mesurer au moins 9 mètres carrés et 20 mètres cubes, depuis la loi ELAN du 25 Novembre 2018. 

Attention, pour les contrats conclus avant le 25 novembre 2018, la surface minimale à respecter est de 14 m² et le volume habitable minimal est de 33 m².
En général, les autres pièces sont définies comme des parties communes dont il a la jouissance partagée avec les autres colocataires.
Attention, il n’y a pas de solidarité entre colocataires dans cette situation. En cas de loyer impayés, chaque colocataire sera poursuivi pour sa part de loyer et de charges correspondantes.

 

 

Différences avec le contrat de bail commun

 

Un état des lieux d’entrée et de sortie doivent être réalisés à chaque entrée d’un nouveau colocataire et sortie d’un autre.

La caution comme le dépôt de garantie sont individuels. La caution n’est engagée qu’à hauteur de la part de l’intéressé dans la colocation.

Le départ d’un colocataire est simplifié : il peut partir à tout moment sans conséquences pour les autres colocataires.
Il doit simplement respecter un préavis de trois mois pour un contrat de location vide et d’un mois pour un contrat de location meublée. Il obtient alors la restitution de son dépôt de garantie.

En résumé, pour le bailleur, la solution du bail individuel est plus complexe à mettre en œuvre et moins sécurisée.
Le colocataire, lui,  s'assure de ne pas payer pour les autres en cas de problèmes avec un bail unique.

 

 

 

 

 

Longtemps réservée aux étudiants, la colocation concerne désormais de plus en plus les actifs.

 

Une évolution de la situation qui révèle les difficultés à se loger en France où pas moins de 2,5 millions de personnes vivent en colocation.

 

Les Français dépensent en moyenne 631 euros par mois pour se loger. C’est 741 euros pour les ménages en région parisienne. Un poste de dépense qui peut rapidement devenir trop élevé pour des étudiants, des familles monoparentales, de jeunes actifs ou encore des seniors.

 

Car, contrairement à certains clichés, ce ne sont pas les étudiants qui vivent majoritairement en colocation, mais bel et bien les salariés, à hauteur de 46 % (contre 40 % pour les étudiants). Une situation qui s’explique par l’évolution du monde du travail : pas moins de 80 % des jeunes actifs débutent par un CDD, ce qui complique les démarches pour se loger. Autre obstacle, le coût du logement a significativement augmenté en un peu plus d’une décennie. Ces deux phénomènes conjugués expliquent pourquoi les salariés privilégient de plus en plus souvent la colocation, dont le coût moyen est de 450 euros – et près de 500 euros pour Paris.

 

Si la signature du bail peut paraître moins problématique à plusieurs, il subsiste cependant quelques contraintes : le propriétaire doit exprimer son accord à ce genre de location, tous les colocataires doivent figurer sur le bail et le colocataire souhaitant partir en cours de route ne peut pas récupérer sa quote-part du dépôt de garantie.

 

 

La colocation pour les familles monoparentales et les seniors

 

Mais les salariés et les étudiants ne composent pas les seuls les profils de colocataires, puisqu’on trouve également des familles monoparentales – une famille sur cinq – et des seniors. Pour des raisons économiques, plusieurs types de colocation existent : intergénérationnelle, étudiant vivant dans une famille, retraité mettant à disposition une chambre pour un jeune actif…C’est aussi un moyen de mettre fin à l’isolement – découlant de la précarité – et de restaurer un lien social.

 

Ces cohabitations semblent avoir une influence sur les modes de vie, ce qui pousse la promotion immobilière à s’intéresser de près au « logement de demain », qui pourrait bien être collaboratif. Les équipements comme la cuisine ou encore la machine à laver pourraient alors bien devenir à disposition de tous les habitants d’un immeuble.

 

Algorithmes et big data au service de la colocation

 

En parallèle, de plus en plus de services voient le jour afin de répondre aux besoins spécifiques des colocataires. Grâce au développement des algorithmes et à l’ouverture des data – comme la géolocalisation, un nombre croissant de start-up proposent ainsi des services de colocation. A l’instar de WeRoom, Meltycasa, Appartager.com… Ces nouvelles sociétés recoupent les informations et les profils des candidats afin de proposer les meilleures combinaisons, aussi bien entre jeunes actifs que dans le cadre de colocations intergénérationnelles. Face à la difficulté à louer de grands appartements, aux loyers souvent plus élevés, notamment à Paris, d’autres prestataires de services offrent la possibilité aux propriétaires de transformer leur logement et l’adapter à accueillir des colocataires.

 

Enfin, un nouveau modèle de colocation a vu le jour, venu tout droit de la Silicon Valley : la HackerHouse, qui réunit plusieurs entrepreneurs et start-uppeurs. Attention néanmoins aux critères d’entrée : avoir un projet, y travailler ardemment et…être sociable

 

 

 

 

 

 

Sources : Koregraph – Contract factory -